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4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01364_20220616

16 juin 2022

, n° 165, n° 166, n° 169 et n° 172, sur lesquelles est implantée la galerie commerciale dite du Grand Cap.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02452_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

, 163, 165 et 166, situées rue des Chasseurs, ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.

Source officielle

4ème chambre

DCA_25NT00578_20260327

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2213-2 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : (…) 2° Réglementer l'arrêt et le

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 10.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00167_20240220

20 février 2024

à hauteur de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

3 avril 2026

application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code déclare au Comité économique des produits de santé le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame aux établissements de santé pour le produit.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01531_20220623

23 juin 2022

Aux termes de l'article R. 111-2 du même code, applicable en vertu de l'article R. 111-1 de ce code aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'une déclaration préalable

1ère chambre

DCA_21PA04735_20221229

29 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août 2021 et le 2 novembre 2022, la société civile immobilière J.L.AC., agissant par son associé-gérant et représentée par

1ère chambre

DCA_24TL01612_20260212

12 février 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04617_20221129

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 275 dudit code : " I.

4ème Chambre

DCA_21VE02141_20231220

20 décembre 2023

L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, lesquelles ne prévoient pas un tarif de responsabilité unique par spécialité et renvoient à l'article L. 162-22-7 du code de la santé publique, dès lors que

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04888_20230217

17 février 2023

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

7 juin 2024

, pas été respectées, en l'absence de procédure d'enquête publique ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 2121-2, L. 2131-2 à L. 2131-6 et L. 1111-2 du code général de la propriété

3ème Chambre

DCA_23VE00051_20250925

25 septembre 2025

C de ces impositions mises à sa charge. 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c.

1ère Chambre

DCA_24NT02275_20250218

18 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

6 avril 2023

visées à l'article L. 122-1 du code pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, d'autre part, de la souscription dans la demande de prolongation

8ème chambre

DCA_22PA01447_20230320

20 mars 2023

pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et

8ème chambre

DCA_22PA01446_20230320

20 mars 2023

pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et

1ère chambre

DCA_23TL01047_20250313

13 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01315_20240425

25 avril 2024

L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.