Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A tenant à la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales en l'absence de réception par le préfet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
13 février 2024
8 de l'arrêté du 26 juin ou les dispositions du code de la route ne peuvent fonder un retrait d'agrément ; - les conditions prévues par l'article R. 213-2 du code de la route sont remplies et l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04507_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 213-2 du code de la route : " () II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03113_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que la décision litigieuse a été prise dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00875_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
R. 213-2 du code de la route.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20213_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
8 du même arrêté ne prévoit la possibilité pour le préfet de retirer l'agrément que lorsque l'une des conditions de délivrance de l'agrément posées par le II de l'article R. 213-2 du code de la route
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00107_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 213-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05287_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de la déclaration d’intention d’aliéner, fixé par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, le notaire ne pouvant être regardé comme mandataire en l’absence d’un mandat exprès ; - la Ville de Paris
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, car la décision attaquée n'a pas été notifiée aux propriétaires et le délai prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme n'a pas été respecté.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 213-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00861_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00674_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 213-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date du refus illégal, l'agrément requis pour exploiter un établissement organisant des stages de sensibilisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00061_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « (…) Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " () Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration
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