mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail ".

L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales.

des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; les membres du conseil appelés à délibérer n'ont pas disposé avant la séance de l'ensemble du projet de plan local

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.

Un projet de création d'une commune nouvelle en application des dispositions de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales soulève des questions relatives à l'organisation et au

les dispositions de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est de nature à vicier la procédure de son adoption ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, elle ne peut faire l’objet d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 2131-6 de ce code ; - la condition prévue par l’article

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;

disposition législative n'autorisant le préfet à confirmer la création d'une commune nouvelle ; en vertu de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, il appartenait aux conseils

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 9.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants: / () 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol

Il soutient que : - la délibération du 11 octobre 2017 a été adoptée en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 11

Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Déal, présidente, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Les parties ont été

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers