-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande

de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

S'agissant des manquements au code de la propriété intellectuelle : 10.

L. 122- 4, L. 132-18 et L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle pour la diffusion de musique et la retransmission d’évènements sportifs ; - le maire de Bordeaux méconnaît ses pouvoirs

aux termes duquel : " l'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique

Par suite, la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée pour l'application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 1° () constituent une mesure de police ; () 6° Refusent un

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle

212-3 du plan comptable général.

de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code. () Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du

, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. (). ". 3.

Article 2 : Les articles 1 à 3 du jugement n° 1802890 du 13 novembre 2020 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.

L'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet appliqués, les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits