Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 221-14 du code de la consommation aux articles 6 et 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de surseoir à statuer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de s'opposer à un tel démarchage.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02991_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
à un médiateur de la consommation fondé sur l'article L. 221-5 du code de la consommation a été retirée par décision du 29 novembre 2023 ; - la requête n'est pas tardive dès lors qu'il n'est pas établi
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00627_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
et de la répression des fraudes a refusé d'engager une procédure de sanction sur le fondement de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation à l'encontre des éditeurs de services télévisuels M6 et
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi (), avec lesquels ces gestionnaires ont
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03478_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi (), avec lesquels ces gestionnaires ont
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03378_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi (), avec lesquels ces gestionnaires ont
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement doit être interprétée par le juge national à la lumière des objectifs de la directive 2008/50, et particulièrement de son article 13, c'est-à-dire comme
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-2 du même code dans sa version applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 223-1 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article R. 622-4 du code rural et de la pêche maritime ; - c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que l'Odeadom a estimé qu'elle n'avait pas répercuté l'aide intégralement au consommateur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code des douanes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 233-1 et de l'article L. 242-16 du code de la consommation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 641-1 du code de la consommation. 22.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00994_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03033_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Taormina, président assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222‑26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
stricte application de l’article L. 111-7 de ce code ; l’affichage de la date de l’expérience du consommateur à proximité de chaque avis, prévu à l’article D. 111-17 du code de la consommation, ne pouvait
Source officiellePage 1 sur 55