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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 311-5 du code monétaire et financier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02345_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02948_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - la cour administrative d'appel de Bordeaux est bien compétente pour connaître de ce litige en application de l'article R. 311-5 du code de justice administrative ; - la condition
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00236_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Les dispositions de l'article R. 311-5 du code de justice administrative ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d'éoliennes terrestres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00159_20250205
5 février 2025
5 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
5 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02488_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02490_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02600_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
et 6° de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et l'article L. 311-5 du code de l'énergie, cette décision n'est fondée ni sur le caractère non optimal de l'efficacité énergétique du projet présenté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02301_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 311-5 du même code, une telle décision doit être motivée. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02721_20250226
26 février 2025
26 février 2025
R. 311-5 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00266_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
la défense était soumise à une obligation de motivation ; en effet, dans le cas prévu au d du 2° de l'article L. 311-5 du même code, relatif aux documents se rapportant à la sûreté de l'État, à la sécurité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02809_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais codifié à l’article L. 436-10 du même code,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02743_20250207
7 février 2025
7 février 2025
au requérant, qui vient préciser des éléments évoqués dans une note de ce même service du 7 mai 2021, laquelle ne peut être communiquée au requérant en application des dispositions du d) du 2° de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
du retrait d'une décision créatrice de droits ; le 4° de l'article ne prévoit pas d'exception à l'obligation de motivation ; l'exception résultant de l'article L. 311-5 du code des relations entre le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00491_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par courrier du 5 avril 2023, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées à produire tous les éléments sur l'indemnisation par le juge judiciaire
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dis ositions combinées de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de l’article L. 311-5 du code de l’énergie : D’une art, aux termes de l’article L
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04080_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par suite, sauf à ce que la communication de ses motifs soit de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 du même code,
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Elle soutient que : - en application des dispositions des articles L. 311-5 et L. 321-1 du code de l'expropriation et conformément aux différentes décisions rendues par le juge judiciaire, seul ce dernier
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