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5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01316_20250425

25 avril 2025

et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01314_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

3132-2 du code du travail, pour un montant total de 83 200 euros.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01130_20250425

25 avril 2025

fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02652_20241219

19 décembre 2024

L. 8272-2 du code du travail.

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un

3ème chambre

DCA_23PA01548_20240305

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3132-25-2° du code du travail : " II.

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01236_20220525

25 mai 2022

L. 3134-4 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

3 juillet 2025

L. 1264-3 du code du travail a été respecté en l'espèce ; - l'article 9§1 de la directive 2014/67/UE, qui a été transposée en droit français, prévoit explicitement la possibilité pour les États Membres

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00622_20230413

13 avril 2023

L. 3134-7 du code du travail.

3ème chambre

DCA_20PA01683_20220905

5 septembre 2022

code du travail, ou disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le dispositif. 13.

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

4 mars 2024

du 20 juillet 2017 signé avec les partenaires sociaux en application de l'article L. 3131-2 du code du travail l'autorisaient, sans formalisme particulier, à déroger aux dispositions de l'article L. 3131

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01235_20220721

21 juillet 2022

L. 3134-4 du code du travail.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02395_20250228

28 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, anciennement codifié à l'article L. 221-17 dudit code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

3ème chambre

DCA_23PA02000_20240703

3 juillet 2024

L. 3131-1 du code de la santé publique.

Juge des référés

DCA_26NC00276_20260427

27 avril 2026

Aux termes de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique relevant du régime de l’état d’urgence sanitaire en vigueur à la date de la vaccination litigieuse : « (…) le Premier ministre peut, par

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01766_20230616

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 3122-1 du même code : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 [avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne] et R. 3122-9 [mise à disposition

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

13 mai 2022

L. 3172-2 et D. 3171-8 du code du travail alors que celui-ci n’est pas fiable.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01881_20240710

10 juillet 2024

L. 3133-13 du code de la commande publique.