18 du code civil. 7.

L. 300-1 du code de l'urbanisme. 7.

Ce registre, qui répertorie notamment tous les transferts d'actions intervenus en application de l'article L. 228-1 du code de commerce, n'est toutefois revêtu d'aucun cachet du tribunal de commerce, ni

l’article 118 du décret du 7 novembre 2012.

Aux termes de l’article 1518 E du même code : « I. – Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327

en contestation de paternité, posée à l’article 321 du code civil, ne peut faire obstacle à cette analyse, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges ; la circonstance que l’action en contestation

mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code, à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article

L'article 321 du code civil dispose que : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

L. 752-6 du code de commerce. 5.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

charge de E la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 423-13-2 du même code : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

justice administrative ; - l'action en répétition de l'indu présentée par la société du Golf de la Vallée est prescrite en application des dispositions de l'article L. 323-30 du code de l'urbanisme