Article 3 : L'ONIAM est condamné à verser à M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 avril 2022 est réformé en ce qu'il est contraire à l'article 1er.

G est de 100 % et les préjudices résultant de son décès doivent être intégralement réparés. Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice économique : 8.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Article 4 : Le centre hospitalier de Sarreguemines versera aux consorts F la somme totale de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 724 du code civil, le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

de son époux, s'est établie à 15 326 euros par an.

somme mise à leur charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative n’est pas justifiée et est excessive.

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.

l'article L. 352-4 du code général de la fonction ublique : « A l'issue du contrat, l'a réciation de l'a titude rofessionnelle de l'agent ar l'autorité territoriale est effectuée au vu du dossier de

B est remplie, comme l'est celle de gravité du dommage au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. Dans ces conditions, l'accident subi par M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.