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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L.3231-12 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04092_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 3231-12 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 3231-12 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elle précise que le montant de la contribution spéciale a été calculé à partir de l'application de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail et que,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00146_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 3231-12 du code du travail dès lors qu’une seule infraction a été relevée ; - le montant de la contribution mise à sa charge est disproportionné.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02143_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 3231-12 du code du travail ; 4°) de mettre à charge de l’OFII la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01960_20250211
11 février 2025
11 février 2025
, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 3231-12 du code du travail, conformément aux dispositions du I de l'article R. 8253-2 de ce code avant de réduire à 30 000 euros le montant de la contribution spéciale mise à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
20 février 2026
en France, une contribution spéciale d’un montant égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 du code du travail ainsi qu’une contribution forfaitaire représentative
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 3231-12.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 3231-12.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
prévues par les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01844_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 5221-11 de ce code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. () " Et aux termes de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00743_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 5221-2 du code du travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire " recherche d'emploi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00182_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
13 février 2024
constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00299_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail au montant de 7 240 euros.
Source officiellePage 1 sur 15