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2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01821_20251128

28 novembre 2025

2021 ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03339_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se

Source officielle

2ème chambre

DCA_21TL04461_20230411

11 avril 2023

du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 combinées à celles des articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

2ème chambre

DCA_21TL04675_20230411

11 avril 2023

du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 combinées à celles des articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03599_20221007

7 octobre 2022

comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; II.- Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01568_20250207

7 février 2025

Comme l'a jugé à juste titre le tribunal, il ne résulte pas de l'instruction que Mme D ait eu conscience de se présenter altérée à la vue des tiers. 29.

4ème chambre

DCA_23NT03396_20250314

14 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine sont rejetées. Article 2 : M.

3ème Chambre

DCA_20VE01489_20220621

21 juin 2022

R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 5 du règlement général.

8ème chambre

DCA_21PA05021_20220602

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

5ème Chambre

DCA_22PA03334_20241213

13 décembre 2024

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société d'Assurances

3ème chambre

DCA_23PA04961_20250117

17 janvier 2025

Article 2 : Le CHI Robert Ballanger versera à la société GAN Assurances la somme totale 320 253,40 euros.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

13 février 2024

Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

5ème chambre

DCA_23VE01358_20251023

23 octobre 2025

B... et ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03097_20250313

13 mars 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

13 juillet 2023

limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

17 juin 2025

L. 3133-1 du code du travail.

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

17 juin 2025

L. 3133-1 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01744_20230525

25 mai 2023

R. 312-12 du code de justice administrative ; - le titre de perception est irrégulier à défaut de comporter la signature de son auteur comme le prévoit l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03444_20240430

30 avril 2024

Aux termes de l'article R. 323-11 du même code : " La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré,

Juge des référés

DCA_25BX02763_20260305

5 mars 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la