Dans ses conclusions établies le 29 octobre 2025, la CPAM de l'Artois demande l'infirmation de la décision de première instance en toutes ses dispositions, invoquant les articles L 111-2-1, R 322-10 et

L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que si l'intéressée a bénéficié de la part de son employeur d'une autorisation d'absence pour subir

3 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance conversion, l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1997 et les articles L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

accidents du travail a violé les articles L. 323-10 et L. 323-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le médecin qualifié est chargé, aux termes de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité

X... étant âgé de plus de cinquante-cinq ans à la date du licenciement, l'ASSEDIC a demandé à la société Etaneuf le paiement de la cotisation spéciale prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail alors

maladie de l'Aube, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 323-6 du code de

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-1-5 du Code de la sécurité sociale que l'assuré a droit à l'octroi d'indemnités journalières

juin 1978, et étranger aux actes de radiodiagnostic, en violation des articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, 14,15 et 16 de la Convention type de l'hospitalisation privée (arrêté du 29 juin

L. 327-3 du code de la route) ».

être opérés dans le cadre d'actes eux-mêmes remboursables », les juges du fond ont violé les articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS

, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 794 781,27 euros le montant du préjudice soumis à recours

juin 1978, et étranger aux actes de radiodiagnostic, en violation des articles L.133-4 du Code de la sécurité sociale, 14, 15 et 16 de la Convention type de l'hospitalisation privée (arrêté du 29 juin

juin 1978, et étranger aux actes de radiodiagnostic, en violation des articles L.133-4 du Code de la sécurité sociale, 14, 15 et 16 de la Convention type de l'hospitalisation privée (arrêté du 29 juin

juin 1978, et étranger aux actes de radiodiagnostic, en violation des articles L.133-4 du Code de la sécurité sociale, 14, 15 et 16 de la Convention type de l'hospitalisation privée (arrêté du 29 juin

L.133-4, L.321-1, L.322-5-1, L.322-5-2, L.324-1, R.322-10 et R.322-10-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 5, 9 et 10 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés

322-6, 322-15 du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la

ZL..., 320 / de M. Claude DE..., 321 / de M. Izo X..., 322 / de M. Jean CZ..., 323 / de Mme veuve Geneviève ES..., 324 / de M. GS..., 325 / de M. Alain, Armand Q..., 326 / de M.

L. 322-1 alinea 1er du code de la sécurité sociale, la part garantie par la caisse primaire ne peut excéder le montant des frais réellement exposés ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre