Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 332-28 du même code prévoit que : " Les contributions mentionnées ou prévues () à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre

euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Il soutient que : - en application des dispositions combinées de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme et de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les conclusions dirigées contre

Il résulte des articles L. 331-6 et L. 331-10 du même code que la taxe d'aménagement est assise sur la surface, telle que définie au dernier alinéa de l'article L. 331-10, créée à l'occasion de toute opération

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens présentés par M. B sont infondés.

) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes du I de l'article 219 du même code : " () a ter.

Esnault la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Il soutient que si, comme le fait valoir le ministre, le remboursement de 98 330 euros qu'il a opéré ne l'a pas été dans l'intérêt de la SCI C, ce versement répond à son intérêt propre d'ancien associé

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

pour adopter la réglementation en litige qui relève de la compétence du directeur de l'établissement, conformément aux articles L. 331-10 du code de l'environnement et L. 161-5 du code rural et de la

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

L. 332-11-3 (...) ».