Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. 1.

D. 341-7-1 du code forestier et n'a donc, lui-même, délivré aucune prorogation particulière ; dans ces conditions, les arrêtés en litige ne sauraient être considérés comme faisant grief ; si les arrêtés

En deuxième lieu, aux termes de l’article LP. 345-12 du code des impôts : « Les assujettis doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte au titre d’une période d’imposition

A... n’a pu entrainer de perte partielle de son fonds de commerce mais seulement une perte de revenus tirés de l’exploitation de l’emplacement dont il a été exclu ; la perte de bénéfices dont M.

60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.

60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.

60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.

fondée à demander une indemnisation à hauteur de 21 341 271 euros correspondant à un avantage en impôt qu'elle aurait pu faire valoir auprès d'un partenaire ; ce montant doit être augmenté d'un crédit

être évalué indépendamment de la valeur des droits sociaux ; - l’article 760 du code général des impôts dispose que pour les transmissions à titre gratuits, les créances à termes sont évaluées à leur

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (…) ».

) de mettre à la charge de la commune de Brienon-sur-Armançon la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

R. 424-3 du code de l’urbanisme ; - la décision du maire de Marseillan ne méconnaît pas l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme, la piscine devant être regardée soit comme une extension de

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

toujours être appliquée, est-ce qu'une disposition comme l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

l'Etat aux dépens, et de mettre à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu’un avantage a été versé par une société commerciale à une société de personnes dont les associés sont par ailleurs actionnaires de la société commerciale, cet avantage doit être regardé comme appréhendé

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.