) de mettre à la charge de la commune de Brienon-sur-Armançon la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique

) de rejeter la requête ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 103-3 du même code.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 342-2 du code de l’énergie dans sa rédaction alors applicable : « Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité,

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : () 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement

l'objet d'une pénalité par application de l'article R. 222-2 du code de l'énergie, et pour le second, qu'une pénalité de 342 072 euros va être prononcée sur le fondement de l'article L. 221-2 du même

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

, la sanction prévue à l'article L. 6362-7-2 précité du code du travail n'étant pas conditionnée par l'engagement d'une procédure pénale.

des faits constatés en 2013 et qui sont frappés de la prescription d'un an prévue à l'article L. 522-3 du code de la consommation et à l'article L. 141-1-2 du même code applicable avant le 1er juillet

, comme cela ressort des dispositions de l'article R. 4228-11 du code du travail, nonobstant la circonstance que cet article fasse mention des " locaux fermés ".

D’une part, aux termes de l’article Lp. 410-1 du code de la concurrence de la Polynésie française : « I – Les produits de première nécessité et les produits de grande consommation, tels que définis par

La société Akita fait valoir que des correctifs doivent toutefois être apportés à cette méthode, faute de prise en considération, d'une part, des pertes de produits bruts après préparation et non vendus

à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 470-2 du code de commerce : " () II. - La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

1er de la loi du 23 décembre 1970 relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information et celles des articles 1er et 2 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la