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911 résultats pour « article L.353-8 du Code de a construction et de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00824_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme J sont notamment propriétaires des parcelles cadastrées section A n°354, 355, 356, 357 et 1003 sur lesquelles ils élèvent et entraînent de manière professionnelle

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

collectifs sur un terrain constitué par les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01672_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

L'article R. 151-22 du même code dispose que " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02826_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 353-7 et sous

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02765_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 353-7 et sous

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01754_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; ". 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01468_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, 347, 352, 353, 368, 369, 584, 588, 590, 635, 669, 670 et 671 situées côte de l'Empereur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02910_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

, 352 et 397 pour l'urbanisation est matériellement inexact ; - les parcelles AI nos 352 et 397 ne comportent aucun " élément de paysage à protéger " et les dispositions de l'article L. 151-19 du code

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

collectifs sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02930_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

celui-ci classe les parcelles ou parties de parcelles cadastrées section 8 n° 351, 352, 256, 260, 134, 131, 130, 129, 128, 127 en zone UB.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03568_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00550_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... et Mme D... épouse A... et F... est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02601_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code'". 14.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00490_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00458_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00108_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code de la construction et de l’habitation, l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, l’arrêté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01435_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

immeuble de quarante logements, sur des parcelles cadastrées section ZP nos 376, 375, 350, 351, 354 et 355 situées 12 rue Simone Morand.

Source officielle