L. 4113-14 du code de la santé publique ; - contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, la décision contestée a été prise pour des faits étrangers

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit en considérant qu'il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des articles

de la santé publique ; - le code de justice administrative.

R. 4127-108 du code de la santé publique.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - le code de justice administrative

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique dès lors que sa rencontre

B l'aurait invoqué, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article R. 4137-15 du même code, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de l'article L. 4137-1 de ce code, serait, de toutes

L’article L. 4122-3 du même code prévoit que : « Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1.

L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail et à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et a ainsi commis une faute de nature à

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié ; - le code de justice administrative.

114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l’article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail

D. 6124-91 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

Aux termes de l'article L. 412-5 du droit d'asile du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement

médecins adjoints en cas d'afflux exceptionnel de population, pris sur le fondement des articles L. 4131-1 et L. 4132-2-1 du code la santé publique, n'est pas de nature à justifier l'avis favorable rendu

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code, relative à la santé et à la sécurité au travail, sont applicables aux établissements de santé

L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail