CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre

DCA_24NT01969_20260210

10 février 2026

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02892_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_24PA01638_20251219

19 décembre 2025

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; (…) ».

3ème chambre

DCA_24PA01981_20241129

29 novembre 2024

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

8ème chambre

DCA_21PA06234_20221227

27 décembre 2022

L. 4111-2 du code de la santé publique.

3ème chambre

DCA_21PA03248_20221018

18 octobre 2022

L. 4111-2 du code de la santé publique.

3ème chambre

DCA_24PA02764_20250117

17 janvier 2025

R. 4111-14 du même code.

5ème Chambre

DCA_20PA04066_20220505

5 mai 2022

Aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu (). " Aux termes de l'article L. 4132-2 du même code : " Sont militaires

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00114_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00111_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00113_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

5ème chambre

DCA_22NT01821_20231114

14 novembre 2023

à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, en application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 6213-3, de la première

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02994_20230113

13 janvier 2023

Il convient aussi de relever que l'article R. 4225-1 du code du travail prévoit que les postes de travail extérieurs sont aménagés dans la mesure du possible de telle sorte que les travailleurs soient

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00878_20240308

8 mars 2024

R. 4137-92 du code de la défense.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00104_20250402

2 avril 2025

du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

17 mai 2022

comme des membres du comité social et économique le document unique d'évaluation des risques en application de l'article R. 4121-4 du code du travail ; - la DRIEETS a omis de contrôler le respect par

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02951_20241105

5 novembre 2024

, L. 4121-3, l. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail. 3.

6ème chambre

DCA_22NT01966_20240917

17 septembre 2024

En dernier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01930_20250124

24 janvier 2025

A, en sa qualité de président de la société Judy, d'évaluer les risques auxquels est confronté son personnel, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02055_20250603

3 juin 2025

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code, relative à la santé et à la sécurité au travail, sont applicables aux établissements de santé