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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et AS 36 en zone Ns ; l’instauration d’une servitude de mixité sociale sur les arcelles cadastrées AS 464, AS 465, AS 467 et AS 468 est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02249_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
, 464 à 467 et 524.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 466-11 du code rural et de la pêche maritime " Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf () 2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ()
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Valenciennes métropole la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
219 du code général des impôts, en ce qu'un tel taux dérogatoire ne saurait être regardé comme celui de droit commun en vigueur à la date de l'évaluation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En outre, si le second alinéa de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime confère au recours engagé contre une sanction administrative prise au titre des infractions à la réglementation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du Montreuillois ; - il respecte les critères et objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03436_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
-462 du 6 mai 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00863_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
d'incinération ou d'enfouissement sur place sur le fondement de l'article 19 du règlement (CE) n° 1069/2009 alors que l'article R. 231-13 du code rural et de la pêche maritime réserve au seul ministre
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-18 de ce code : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01959_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime définit comme agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : " Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02246_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la CNAC n’a pas fait une exacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n’est pas le résultat d’une fraude ou d’un détournement de procédure.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 6. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02509_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la pétitionnaire aurait adressé en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, prévue par l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme
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