L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L. 5113-1 du code de la défense et de l' article L. 54 du code des

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante

Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante

Aux termes de l'article R. 5112-21 du même code : " La demande comporte : () 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 () ".

requises dans les zones de servitudes instituées en application de l’article L. 5113-1 du code de la défense et de l’article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que des

, dès lors que la transformation du SYTRADEM ne pouvait être opérée qu'en respectant la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 5111-3 du code général des collectivités territoriales ; - la

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

R. 6152-403 du code de la santé publique, qu’en vue de lui confier les activités énumérées aux articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, c’est-à-dire la fabrication industrielle de

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 5111-1 du code des transports " Les éléments d'identification des navires sont : 1° Le nom, indiqué par le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 ; 2° Le port d'enregistrement ; 3

) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5111-1 du code du travail : " Les aides à l'emploi ont pour objet : / 1° De faciliter la continuité de 1'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations

L. 5134-19-1 et L. 5134-22 du code du travail que ces différentes aides sont alloués en contrepartie de la conclusion de contrats de travail avec des " personnes sans emploi rencontrant des difficultés

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

C et Mme D le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.