Aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement

R. 5125-1 du code de la santé publique relatives à l'aménagement des locaux ; - aucun des deux critères de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique n'est rempli ; le transfert d'officine n'est

Aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement

Cette demande a fait l'objet d'une autorisation tacite conformément aux dispositions de l'article R. 5122-4 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les conditions prévues aux articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L. 5125-4 et L. 5125-5 ».

Aux termes de l'article L. 5132-3-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : " La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'État, prévue à l'article L. 5134-19-4, comporte

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

période de cinq ans à compter du 16 juillet 2020 du bénéfice de l'allocation d'activité partielle prévue par l'article L. 5122-1 du code du travail et des aides au titre du contrat d'apprentissage, du

de la santé publique et du code de déontologie des pharmaciens, et notamment les articles L. 5125-18, R. 5125-11 du code de la santé publique, et R. 4235-3, R. 4235-20, R. 4235-17 et R. 4235-34 du code

2-5 de la délibération contestée méconnaît le rôle dévolu à l'ANSM en matière de définition des règles du médicament conformément à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique ; - les articles

contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire

au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.

du pharmacien prévu à l'article L. 1110-8 du code de la santé publique ; le contrat est contraire au devoir d'indépendance des pharmaciens prévu à l'article R. 4235-18 du code de la santé publique eu

Enfin, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Il résulte de l'article R. 5221-6 du code du travail que le contrat signé par M.