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Juge des référés

DCA_23BX03091_20240828

28 août 2024

D'une part, et en application de l'article R. 5134-26 du code du travail, l'embauche sous CUI-CAE ne peut avoir lieu avant l'attribution de l'aide financière accordée à l'employeur par France Travail pour

8ème chambre

DCA_22PA03974_20250729

29 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 5143-27 du même code, en vigueur du 5 mars 1999 au 8 août 2004 : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit se conformer à de bonnes pratiques d'étiquetage et

2ème Chambre

DCA_21NT02445_20220601

1 juin 2022

des sols de Trégastel ont été méconnus ; - l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UC 11 du règlement du plan d'occupation des sols ont été méconnus.

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

31 mars 2026

de l’article R. 2421-11 du code du travail ; cette méconnaissance n’a pas été corrigée au stade du recours hiérarchique devant le ministre ; les dispositions des articles L. 1233-26 et L. 1233-27 du

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

24 juin 2025

l'article L. 5134-19-1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02130_20240620

20 juin 2024

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

4ème chambre

DCA_23NT02513_20250314

14 mars 2025

1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

11 février 2025

Article 3 : L'Etat versera aux requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

30 décembre 2025

articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises