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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01155_20230918

18 septembre 2023

L. 5134-110 du code du travail.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01872_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Les établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé sont régis par les articles R. 5124-68 à R. 5124-73 du code de la santé publique.

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03099_20241119

19 novembre 2024

au premier alinéa de cet article des contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées à l'article L. 5134-20 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA03974_20250729

29 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 5143-27 du même code, en vigueur du 5 mars 1999 au 8 août 2004 : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit se conformer à de bonnes pratiques d'étiquetage et

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

14 janvier 2025

En vertu des dispositions alors en vigueur de l'article R. 5144-4 du code de la santé publique, issues du décret du 13 mars 1995 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02142_20230330

30 mars 2023

L. 5134-19-1 et L. 5134-22 du code du travail que ces différentes aides sont alloués en contrepartie de la conclusion de contrats de travail avec des " personnes sans emploi rencontrant des difficultés

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00624_20260409

9 avril 2026

L. 5132-1 et suivants du code du travail, ne peut, en application des dispositions de l’article R. 5221-6 du code du travail, prétendre à la délivrance du titre de séjour mention « travailleur temporaire

Juge des référés

ORCA_25DA01048_20250909

9 septembre 2025

Il résulte de l'article R. 5221-6 du code du travail que le contrat signé par M.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00453_20230517

17 mai 2023

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21NT02445_20220601

1 juin 2022

Le décret du 5 mars 2021 ne pouvant être regardé comme ayant abrogé implicitement mais nécessairement les dispositions de l'article D. 5131-12 du code de la défense, en tant qu'elles portent sur les décisions

2ème Chambre

DCA_21NT02445_20221209

9 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article D. 5131-12 du code de la défense : " Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01843_20230309

9 mars 2023

A a demandé, le 30 avril 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au Préfet du Rhône, qui lui

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

24 juin 2025

l'article L. 5134-19-1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03651_20250513

13 mai 2025

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02125_20240409

9 avril 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01875_20241114

14 novembre 2024

A et Mme D une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que " les entiers dépens ".

2ème chambre

DCA_24TL00435_20250916

16 septembre 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre

DCA_23NT02513_20250314

14 mars 2025

Elle soutient que : - le rapporteur public a méconnu l'article R. 711-3 du code de justice administrative en communiquant le sens de ses conclusions dans des termes ne permettant pas de préparer des

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

7 décembre 2022

Selon les dispositions, alors en vigueur, de l’article L. 322-4-8 du code du travail, le « contrat emploi-solidarité » est un contrat de travail de droit privé.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02805_20221208

8 décembre 2022

comme stupéfiants ainsi qu'il est prévu à l'article R. 5132-80 ; / 3° Un emplacement destiné au stockage des médicaments inutilisés au sens de l'article L. 4211-2 ; () ".