Aux termes de l’article L. 5218-2 de ce code : « I. – Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article

En vertu de l’article L. 5211-25-1 de ce code, les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences au syndicat de communes sont répartis entre les communes qui

regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.

Aux termes de l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales : " Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, () ".

Travaux Publics à leur encontre et à ce que deux sommes de 6 000 euros soit mises à la charge de la société Berthouly Travaux Publics au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales.

Par suite, alors même qu’en application des dispositions du IV de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, du II de l’article L. 5219-1 du même code et de l’article L. 300-1

ne l'ont pas été l'Institut national de l'origine et de la qualité et le Centre national de la propriété forestière, comme l'imposait l'article R. 153-6 de ce code ; - les modifications apportées au

Enfin, aux termes de l'article L. 332-30 du même code : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées

6.1 des statuts de la communauté de communes de Maremne Adour Côte-Sud, qui se rattache à la compétence visée au 2° de l'article L. 5214-6 du code général des collectivités territoriales relatif aux actions

L. 5211-3 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - la décision est intervenue postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; l'absence

B... : Aux termes de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : « (…) / Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent

10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée

en litige n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ; cet arrêté a été notifié et publié le 8 janvier 2020, date à laquelle la communauté

Les articles R. 665-49 et R. 665-50 du code de la santé publique devenus les articles R. 5212-14 et R. 5212-15 du même code prévoient que ces incidents sont obligatoirement signalés et que d’autres incidents

C à exercer une activité salariée en France, prévues par l'article L. 5221-8 du code du travail.

D’une part, aux termes de l’article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales : « La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs

urbaines par le renvoi opéré à l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.