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5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

27 juin 2022

Aux termes de l'article L. 313-25 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Les administrateurs et les cadres dirigeants salariés au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail d'une personne

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 612-5 alinéa 3 du code de commerce prévoit qu'une convention non approuvée produit ses effets ; - la cession à l'EURL Egesco de la créance qu'elle détenait sur son gérant à hauteur de 95 000 euros

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00486_20230207

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) / 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle

Juge des référés

ORCA_24DA01586_20240925

25 septembre 2024

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) / 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00487_20230207

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) / 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01343_20230504

4 mai 2023

Sur le fondement des articles L. 614-6 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels renvoie l'article L. 614-15, l'affaire a été jugée par un magistrat du tribunal

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01736_20231212

12 décembre 2023

L. 611-1 du même code.

4ème chambre

DCA_21PA05527_20230210

10 février 2023

L. 614-4 ou L. 614-5 ". 3.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01694_20230207

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () " et de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01569_20250605

5 juin 2025

à une société dont le dirigeant ne serait pas titulaire de l'agrément visé à l'article L. 612-6 de ce code ; par ailleurs, il ressort des dispositions des articles L. 612-7 et R. 612-2 du même code qu'un

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01109_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise en application

Juge des référés

ORCA_25VE01439_20251009

9 octobre 2025

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être motivée en vertu des dispositions de l’article L. 613-2 du même code.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00615_20221124

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01660_20240228

28 février 2024

L'article L. 614-4 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

Juge des référés

ORCA_25VE02456_20251009

9 octobre 2025

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur le 5° du même article.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02244_20240703

3 juillet 2024

Par suite, il a pu, à bon droit, être regardé, par le préfet du Nord, comme se trouvant dans les cas prévus par les dispositions des 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02968_20240620

20 juin 2024

Et selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui

5ème chambre

DCA_23VE02033_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,

5ème chambre

DCA_22VE02100_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,