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5ème Chambre

DCA_21PA02414_20220610

10 juin 2022

986 euros, sur la base de la valeur locative de l'ancien hôtel Campanile Porte de Montreuil, elle-même fixée à 153 621 euros par la méthode, prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au

Source officielle

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

19 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

2ème chambre

DCA_24PA02871_20251008

8 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : « Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d’argent définis à l’article 626. (…) ».

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

1 juillet 2022

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

Juge des référés

DCA_24TL02766_20250407

7 avril 2025

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00532_20240626

26 juin 2024

le 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2025 ; - le ministre a été convoqué à l'expertise, aucune violation de l'article R. 621-7 du code de justice administrative ne pouvant être retenue

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01165_20240201

1 février 2024

L. 73 et du 3° de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00301_20240314

14 mars 2024

Elle soutient que : - ni les articles 66, 67 et 68 du règlement 2017/625 du 15 mars 2017 ni aucune autre disposition n'interdisent la réexpédition vers l'Union européenne d'un lot de marchandises ayant

7ème chambre

DCA_23PA03289_20250619

19 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

5ème chambre

DCA_23VE00020_20250213

13 février 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00213_20240425

25 avril 2024

de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - le décret n° 82-453 du 28

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01713_20250109

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01819_20231130

30 novembre 2023

En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

10 novembre 2022

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00147_20240412

12 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " Le liquidateur représente la société. () ".

2ème chambre

DCA_23PA02942_20241211

11 décembre 2024

Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

5ème chambre

DCA_23VE00653_20250626