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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 631-15 du même code, composante du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité : " Vérification de la capacité d'exercer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut être expulsé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des
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DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L’article R. 631-15 du même code précise que : « Vérification de la capacité d'exercer. / Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels
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DCA_21MA00487_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission, en méconnaissance des articles R. 632-9 et R. 632-2 du code de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure au moment du recrutement de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le plan de cession, dès lors qu'il ne disposait d'aucun mandat avant ce jugement, en vertu des dispositions combinées des articles L. 622-3, L. 631-9, L. 631-12, L. 631-14 et L. 631-17 du code de commerce
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
des articles R. 631-23 et L. 364-4 de ce code. 10.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02564_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
en méconnaissance des articles R. 631-23 et L. 634-4 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 631-15 du même code, composante du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité : " Vérification de la capacité d'exercer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04868_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, décision qui, en vertu des articles L. 631-19 et L. 626-1 du code de commerce, a mis fin à la période d'observation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
20 février 2024
6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
situation au regard des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03517_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. ".
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