de l'article L. 6351-1 du code du travail.

R. 6315-1.

D'une part, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité

tels que décrits aux articles L. 6311-1, L. 6313- 1 et L. 6313-3 du code du travail.

de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ().

Aux termes de l'article R. 6312-1 du code de la santé publique : " L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé () ".

Aux termes de l’article L.6353-1 du code du travail : « Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon

habilitation électrique - non électriciens » relèvent du champ d’application de l’article L. 6313-1 du code du travail.

L'article R. 6312-1 de ce même code dispose : " L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé. () ".

précitées de l'article L. 6313-1 du code du travail, lui demander, sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du même code, citées au point 10, le remboursement de la somme de 60 484 euros

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6351-1 code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité

conjointement par les articles L 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".

continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ".

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

-1 du code du travail. 9.

R. 6353-1 du code du travail.

conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".

conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".