L'article 11-2 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dispose qu'en application de l'article L. 6315-1, II, du code du travail,

Sur l'absence de formation : L'article L 6321-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

L.6321-1 du code du travail dispose: « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Et l'article L.6315-1 du code du travail dispose qu'à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses

est simplement nulle. *** En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne

articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail. 3.

L'article L. 4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 1471-1 du code du travail.

L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6325-2-1 et L. 6325-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

entre dans le champ de la formation professionnelle continue définie par les articles l’article L. 6311-1, L. 6313-1 et L.6313-3 du code du travail en préparant à l’exercice d’un métier et au maintien

L'article L.6315-1 alinéa 1 du code du travail dispose qu'à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré

L. 6315-1 du code du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-1-1 du même code. » 5.

de l'article L. 6351-4 du code du travail, au motif que les formations dispensées n'entraient pas dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 6313-1 de ce code, et mis

Sur la base de factures présentées par cette société, Akto a financé des contrats d'apprentissage conformément aux articles L.6316-1, R.6316-1 à R. 6316-7 et R.6332-26 du code du travail.

continue, sur le fondement des dispositions de l’article L. 6351-1 du code du travail.

L. 6313-1 du code du travail. 5.

de l'article L. 6352-1 du code du travail et qu'elle n'établissait pas réaliser un accompagnement individualisé des stagiaires en méconnaissance des dispositions de l'article D. 6313-3-1 du même code.

[R] [N] soutient que l'employeur n'a pas organisé l'entretien prévu par l'article L 6315-1 du code du travail, qui dispose notamment qu' " à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie