Aux termes des dispositions de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : […] c) Lorsque le projet est situé dans le

L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : () / 5° Les compositions musicales avec ou sans

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut

Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du 2° de l'article L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 6332-2 du code des transports : " I. - La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, sous réserve des

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du même code.

En conséquence, le rapport de présentation décrit l'articulation du plan avec le schéma de cohérence territoriale conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme. 11.

et Hénin-Carvin, approuvé le 11 février 2008 et méconnaît les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors que, d'une part, il n'est pas situé en extension ni en continuité

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 %. » 23.

2, mis à la charge de l'EPMS Ebreuil-Echassières à verser à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 3, rejeté le surplus

L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, l'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations