En premier lieu, aux termes de l’article R. 6333-5 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et

Aux termes des dispositions de l’article D. 6353-1 du code du travail : « I.- Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme

Aux termes de l'article 235 ter D de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs

 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R. 6333-6 et R. 6333-8 du code du travail et de l’article 13 des conditions générales d’utilisation

R. 6353-1 du code du travail.

Il résulte également des dispositions de l'article R. 6332-26 du code du travail puis du second alinéa de l'article R. 6332-25 du même code, dans leurs versions successivement en vigueur en 2017, que la

D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux

D’autre part, aux termes de l’article L. 4141-1 du code du travail : « L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises

D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux

conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".

précités du code des relations entre le public et l'administration et du code du travail ; - c'est à tort que l'administration et les premiers juges ont considéré qu'elle n'avait pas assuré les formations

L. 6323-9 du code du travail.

de l'article R. 6332-4 du code du travail. 7.

Aux termes de l'article 235 ter H bis de ce code, applicable aux années en litige : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article

D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux

D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux