L. 731-1 du code de l'éducation et de l'article L. 6352-1 du code du travail ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal par la société Hypno Sup ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi

L'arrêté attaqué énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R. 6333-6 et R. 6333-8 du code du travail et de l’article 13 des conditions

Aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : () 2° De justifier

L. 6321-1 du code du travail. 10.

de l'article L. 6325-1 du code des transports. ". 4.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 6321-1 du code du travail dans son mémoire en défense sans toutefois développer de moyens ; en tout état de cause, la salariée

B E a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, relatif à l'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, outre des sommes au titre des

être regardée comme étant irrecevable s'agissant des travaux supplémentaires.

la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures à celles qu'ils percevaient

Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, " () sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I.

3312-5 du code du travail.