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5ème chambre

DCA_21NT02201_20231024

24 octobre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03130_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01229_20250528

28 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01228_20250528

28 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

23 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

14 décembre 2022

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

31 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_21PA03651_20220629

29 juin 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

11 avril 2025

Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Juge unique

DCA_23PA02539_20230706

6 juillet 2023

Article 2 : Il y a lieu de mettre à la charge de la société Globeo Travel une somme de 1 500 euros à verser à Business France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00335_20251023

23 octobre 2025

-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA05343_20240627

27 juin 2024

additionnelle à la CVAE prévue à l'article 1600 de ce code et les frais de gestion définis à l'article 1647 de ce code, se calcule en retranchant du chiffre d'affaires, défini au 1 du I de cet article

7ème chambre

DCA_22PA01413_20240124

24 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02191_20250925

25 septembre 2025

d'industrie de La Réunion la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25MA02982_20251203

3 décembre 2025

alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554‑1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 48.4, en date du 2 avril 2025

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

5 décembre 2025

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

15 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05298_20231207

7 décembre 2023

le projet envisagé aurait dû faire l'objet d'un agrément au titre de la règlementation mentionnée aux articles L. 510-1 et R. 510-1 dudit code ; - elle méconnait enfin les dispositions de l'article

Juge des référés

ORCA_25VE00209_20260402

2 avril 2026

, et de mettre à la charge de la commune de Neuville-sur-Oise la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.