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5ème chambre

DCA_21NT02201_20231024

24 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01229_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

d'Hourtin, commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01228_20250528

28 mai 2025

du 2°) de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; bien que le SCoT applicable n'identifie pas de tel secteur, le projet entre dans les dispositions transitoires du III de l'article 42 de la loi ELAN

3ème Chambre

DCA_19VE03130_20220609

9 juin 2022

En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCA Financière SPIE Batignolles (FSB) au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative,

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

23 décembre 2022

précitées du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

14 décembre 2022

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce que lorsque les biens du débiteur à l'encontre duquel est prononcée une liquidation judiciaire comprennent une installation classée

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

31 mai 2023

ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

11 avril 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_21PA03651_20220629

29 juin 2022

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

Juge unique

DCA_23PA02539_20230706

6 juillet 2023

R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la société Globeo Travel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

5 décembre 2025

code de commerce.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00335_20251023

23 octobre 2025

de l'article 109-1 du code général des impôts.

7ème chambre

DCA_22PA01413_20240124

24 janvier 2024

entreprise du fait de son modèle économique, elles doivent être inscrites, comme en l'espèce, au compte 658, " diverses autres charges de gestion courante " ; - les dispositions de l'article R. 123-

Juge des référés

DCA_25MA02982_20251203

3 décembre 2025

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554‑1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 48.4, en date du 2 avril 2025, par laquelle le bureau

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02191_20250925

25 septembre 2025

la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA05343_20240627

27 juin 2024

R. 123-192 du code de commerce et l'article 513-2 du plan comptable général, et être ainsi exclues de la base de calcul de la CVAE ; le classement des comptes du plan comptable général n'est pas intangible

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

15 juin 2022

La société Sodisal soutient que : - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions des articles L. 171-8 et R. 214-33 du code de l'environnement ; - elle a respecté les obligations mises à sa

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

24 avril 2025

correspondant à des loyers versés à raison de locaux sous-loués, sans que la référence au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts et à des dispositions obsolètes du code de commerce