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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00472_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, 680, 673, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées n°1649, chemin de la forêt verte ; - et l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume a partiellement transféré
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de 10 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
811-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 710-1 du code de commerce, il est conféré aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, en leur qualité d'établissements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
livre des procédures fiscales, des sommes qu'elle a acquittées à ce titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 752-6 du code du commerce.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01724_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code du commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie du fonds de commerce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02098_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 752-34 du code de commerce ; - la complétude du dossier de demande ne pouvait plus être remise en cause après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 752-12 du code de commerce
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00707_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04770_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
. (…) » et aux termes du 1 de l’article 39 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de cette manifestation, ne pouvait pas être regardée comme un organisme agissant sans but lucratif au sens du a) du 1° du 7 de l'article 261 devant, comme tel, être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce doit être écarté. 6.
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