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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 7322-2 du code du travail : " Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces

4ème chambre

DCA_22NT00629_20221028

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 7331-2 du code du travail : " Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui : / 1° Crée et développe une activité économique en

Source officielle

3ème Chambre

DCA_21VE00850_20230112

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

7ème chambre

DCA_22PA03776_20240327

27 mars 2024

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".

2ème Chambre

DCA_23NT02232_20241206

6 décembre 2024

D'autre part, il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 février 2014 susvisée, dont l'article 4 a créé les dispositions aujourd'hui recodifiées au 4° de l'article L. 103-2 du code de

9ème Chambre

DCA_23PA04629_20240531

31 mai 2024

S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 7.