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4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00491_20260427

27 avril 2026

Aux termes de l’article L.741-1 du code de la consommation : « Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

L. 112-1 du code de la consommation pour non-respect des modalités prescrites par l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix. 9.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02840_20221020

20 octobre 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, n'ayant pas été lu en audience publique en méconnaissance des articles L. 10 et R. 741-1 du code de justice administrative et de l'article 6§1 de la convention

1ère chambre

DCA_23PA01617_20241003

3 octobre 2024

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA01618_20241003

3 octobre 2024

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24NT02230_20250603

3 juin 2025

alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation ne lui seraient pas applicables. 7.

7ème chambre

DCA_21PA01462_20220720

20 juillet 2022

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre

DCA_22PA02853_20230405

5 avril 2023

Aux termes de l'article R. 505-1 du même code : " 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02279_20250709

9 juillet 2025

Thonon Agglomération le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00993_20260305

5 mars 2026

R. 741-2 du code de justice administrative ; - sa minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

1ère Chambre

DCA_24VE00207_20260312

12 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL21871_20240917

17 septembre 2024

B le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25PA05796_20260130

30 janvier 2026

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21NT01107_20220722

22 juillet 2022

Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

2ème chambre

DCA_23PA02389_20240320

20 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04721_20231128

28 novembre 2023

. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

21 décembre 2023

qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de s'opposer à un tel démarchage.

4ème chambre

DCA_22PA00970_20230929

29 septembre 2023

contre la décision du 5 août 2020 ; 3°) d'annuler la décision du 22 octobre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

3ème chambre

DCA_20TL03616_20221108

8 novembre 2022

la requête sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02426_20221215

15 décembre 2022

L'article L. 732-3 du même code dispose : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.