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Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01768_20240131

31 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé des créances restant en litige : En premier lieu, aux termes de l’article L. 761-1 du code de commerce : « Les marchés d'intérêt national sont des services publics de

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

7 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02801_20240301

1 mars 2024

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01317_20230530

30 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01743_20260129

29 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00862_20220511

11 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02748_20250116

16 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_21PA01600_20230411

11 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01954_20231127

27 novembre 2023

les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

2 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02247_20240709

9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

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9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

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9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02250_20240709

9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

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9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

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9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.