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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-5, D. 773-7 à D. 773-11, D. 773-13 à D. 773-16. / S'appliquent également aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00415_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Article 3 : L’URCA versera à M. A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Et aux termes de l'article D. 773-1-5 du code du travail, recodifié à l'article D. 423-4 du code de l'action sociale et des familles par l'effet de l'article 5 du décret du 7 mars 2008 relatif au code
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
, dans le respect du code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01498_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00868_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 1226-2-1 du code du travail ; ce motif contrevient également aux dispositions de l'article R. 422-11 du code de l'action sociale et des familles ; - le département de la Corrèze n'a pas cherché
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00424_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à l'article R. 778-1 () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
les requêtes introductives d'instance » ; aux termes de l’article L. 774-11 du même code : « Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française : / 1° Dans l’article L. 774-2
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02057_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
défini à l’article R. 778-1 ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00196_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 773-7 et L. 773-12 du code du travail ; / 2° Qui, engagé à terme fixe, a été licencié avant ce terme ; / 3° Qui a été licencié dans les conditions prévues à l'article R. 422-11. / L'assistant maternel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03467_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
au logement défini à l'article R. 778-1 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur la régularité des jugements attaqués : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01527_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
au logement défini à l’article R. 778‑1 (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01570_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’article R. 778-1; (…) ; ». 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
une voie de communication en principe imposable sur le fondement du 2° de l'article 1382 du code général des impôts ; le chariot lui-même d'un prix de revient de 31 772 euros n'a pas été inclus dans la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article 2 du même décret précise : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l’article L. 423-28 du même code.
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