L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat.

D'une part, il résulte de cette disposition et de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme, anciennement codifiées respectivement aux articles L. 146-4 II et L. 111-1-1 I du code de l'urbanisme, aujourd'hui

Enfin, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en

mai 2014 ; -les majorations pour manquement délibéré sont injustifiées ; -le tribunal administratif aurait dû faire droit à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

combinées des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 600-0G OH du code général des impôts, dont il

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

C, né le 27 septembre 1998, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure par une ordonnance rendue le 23 mars 2004, sur le fondement de l'article 375 du code civil, par

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.

Elle soutient que : - les débours correspondant aux dépenses de santé futures ont été calculés conformément aux dispositions de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté ministériel

109 du code général des impôts, et des traitements et salaires alloués au gérant de cette société.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

la dette sociale et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles auxquelles elle a appliqué la majoration de 10 % prévue par l'article

L. 4731-1 du code du travail.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale, dont doivent être déduites les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l’allocation aux adultes handicapés.