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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01539_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02253_20220830
30 août 2022
30 août 2022
contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. / Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles L152-6 et L152-6-
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (.) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; ()" ; aux termes de l'article L122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00269_20220826
26 août 2022
26 août 2022
500 euros à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
C... était prescrite au regard de la loi du 31 décembre 1968, alors que la prescription trentenaire prévue par l’article L152-1 du code de l’environnement ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce ;
Source officielle