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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02623_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L211-2 et suivant du code des relations entre le public et l'administration ; - il a commis une erreur de droit et d'appréciation en retenant une prétendue absence de caractère complet du dossier pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03091_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur les frais d'instance : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur du 9 août 2015 au 1er juillet 2022 : « Les
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00730_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02244_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02801_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00732_20250213
13 février 2025
13 février 2025
), à titre subsidiaire, de faire application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire des intimés la somme de 2 500 euros en application de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02626_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En premier lieu, si, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 151-9 et R. 151-2 du code de l'urbanisme, les premiers juges se sont référés à un extrait du rapport de présentation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " ; Aux termes de l'article L211-2 du même code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
préalable » ; aux termes de l’article L211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'article R. 151-2 de ce code dispose : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5 ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes
Source officielle