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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02344_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'association L214.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article D.181-15-2 du même code : « Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01938_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Sur la demande d'expertise : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de mettre une somme de 2 000 euros à la charge des demandeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02067_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 donne lieu
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02244_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03091_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur la légalité de la délibération du 19 décembre 2019 : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00730_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2101767 du 9 février 2023 est annulé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02801_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02626_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00335_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
la charge de la communauté de communes des " Portes Euréliennes d'Ile-de-France " la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; si l'article L2122-19-3° du CGCT prévoit qu'une délégation peut être accordée aux responsables de services communaux, celle-ci n'est qu'adjointe
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00732_20250213
13 février 2025
13 février 2025
), à titre subsidiaire, de faire application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire des intimés la somme de 2 500 euros en application de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Article 2 : La commune de Marigny-les-Usages est condamnée à indemniser les conséquences dommageables de l’accident dont a été victime A... E... le 20 mars 2015.
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