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2 résultats pour « article L223-2 du Code de Procédure Civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00150_20230602

2 juin 2023

2 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L.213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00154_20230530

30 mai 2023

30 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L.213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Source officielle