Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00729_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, pour objet ou pour effet d'interrompre le délai de reprise prévu par les dispositions de l'article L331-21 du code de l'urbanisme précité, dès lors qu'il n'a pas pour objet la notification du montant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par le jugement n° 1806048 du 9 juillet 2020, le tribunal a fait droit à sa demande en raison de la méconnaissance par la délibération du 23 mars 2018 des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03230_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en invoquant ses problèmes de santé, et qu'elle n'a pas entendu se fonder sur les dispositions précitées de l'article L313-14 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01922_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour ne pas être suffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - contrairement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B... a formé contre cet arrêté un recours gracieux par lequel il demandait la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L313-11-7° et L313-14 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par une ordonnance en date du 9 juillet 2021, la date de la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 9 septembre 2021.
Source officielle