Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00729_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit l'institution d'une Commission du titre de séjour tandis que l'article L. 312-2
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03230_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
sont désormais insérées à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01922_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
. / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
2.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Au point 2 de son arrêt, qui constitue le soutien de son dispositif, la cour administrative d'appel de Bordeaux a mentionné que le tribunal administratif de Toulouse a, dans l'article 1er du jugement du
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
Source officielle