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Aux termes de l’article L542-4 du même code dans sa version alors en vigueur: « L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01297_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 5125-3 et les 1 et 3 de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23052_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Par ailleurs, dès lors que la décision querellée vise le 6° de l'article L511-1 précité, le préfet de la Haute-Garonne n'était pas tenu de recueillir les observations de M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04287_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L512-6-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En vertu de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, issu de l’article 1er de l’ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l’autorisation environnementale est soumise,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04120_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

à l'article L. 541-1. ".

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