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2 résultats pour « article L662-8 du code de commerce que le Tribunal e »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02789_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Si, comme il a été dit, le décret du 28 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2016 en vertu de son article 11, le VI de l'article 12 de ce décret prévoit que : " Les dispositions des articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21948_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle