L626-27 du code de commerce.

Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.

Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent

L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur devrait déposer au greffe les offres reçues en

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.

cette distinction opérée, le Professeur [J] [E] conclut à la recevabilité de l'appel en retenant une interprétation stricte de l'article L661-6 I, 1° du Code de commerce qui restreint les voies de recours

[S] est propriétaire, -le juge commissaire est donc compétent au visa de l'article L642-18 du code de commerce, -M.

Au soutien de la recevabilité de leur action, elles indiquent, au visa des articles L622-24 et L624-2 du code de commerce, avoir régulièrement déclaré le 21 décembre 2023 leurs créances au passif de la

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, - les contradictions des

En l'occurrence, après avoir rappelé les dispositions des articles L622-21 II, L643-1 du code de commerce, L632-1 8°et L643-11 du code du commerce, le premier juge a relevé que «il est constant que l'acte

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

, Vu les articles L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable

L642-1 du Code de commerce.

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 8 janvier 2025 Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses

, Vu les articles L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable

Vu l'article R 661-1 du code de commerce. SUR CE , Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M.

de commerce (article L626-27 et R626-48).