Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L723-4 et L723-5 du code de la sécurité intérieure (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Cabinet CASSEL demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête de Mme A... ; 3°) et de mettre à la charge de Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 juillet 2020 est annulé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01217_20230831
31 août 2023
31 août 2023
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle